Modalités d’utilisation

UNITED NATURAL FOODS, INC. et ses filiales, y compris, mais sans s’y limiter, UNFI Canada, Inc. (collectivement, « UNFI ») exploitent ce site web (le « site »), afin de fournir des informations sur les produits, un accès aux commandes en ligne, des informations sur la livraison et la planification des produits, ainsi que des informations générales sur l’entreprise (la fourniture de cet accès et de ces services est collectivement appelée le « service »).

En accédant au site et en l’utilisant, vous acceptez chacune des modalités et conditions énoncées dans les présentes (« conditions d’utilisation »). Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à accéder au site ou à l’utiliser, ni à utiliser le service à quelque fin que ce soit. La dernière date de révision des présentes conditions d’utilisation est indiquée ci-dessous.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1 Licence et restrictions.Le service, le site et toutes les informations ou contenus que vous voyez, entendez ou expérimentez d’une autre manière sur le site (les « contenus ») sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur, les marques commerciales et autres, et appartiennent à UNFI ou à ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses contributeurs ou des tiers. Conformément aux dispositions de la loi américaine sur le droit d’auteur (la Digital Millennium Copyright Act, « DMCA ») applicables aux fournisseurs d’accès à Internet (17 U.S.C. § 512), UNFI prend très au sérieux la propriété des contenus hébergés sur le site, ou tout sous-domaine, sous-répertoire, balise Méta ou autre hébergé.

UNFI vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le site, le service et le contenu, et pour télécharger, imprimer et stocker des parties du contenu que vous sélectionnez ; à condition, toutefois, que vous : (1) n’utilisez ces parties du contenu que pour votre usage personnel et non commercial ou celui de votre entreprise ; (2) ne copiez ni ne publiez le contenu sur un ordinateur en réseau, ni ne le transmettez, ne le distribuez, ne le publiez ou ne le diffusez sur quelque support que ce soit ; et (3) ne modifiez ni n’altérez le contenu de quelque manière que ce soit, ni ne supprimez ou ne changez tout avis de droit d’auteur ou de marque déposée. Aucun droit, titre ou intérêt dans tout contenu ou matériel téléchargé ne vous est transféré en vertu de cette licence. UNFI conserve la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur tout contenu que vous téléchargez depuis le site, sous réserve de la licence limitée qui vous est accordée, à vous ou à votre société, pour une utilisation personnelle et non commerciale du contenu.

Vous ne pouvez pas reproduire ou encadrer la page d’accueil ou toute autre page de ce site sur un autre site web ou une autre page web. Vous ne pouvez pas créer de liens profonds vers le site, c’est-à-dire créer des liens vers ce site qui contournent la page d’accueil ou d’autres parties du site. Vous ne pouvez utiliser aucune des marques ou logos apparaissant sur le site sans le consentement écrit explicite du propriétaire de la marque, sauf dans les cas autorisés par la loi en vigueur.

1.2 Réclamations pour violation de la propriété intellectuelle : avis et procédure de la « DMCA ». 

Notre politique est de répondre rapidement aux réclamations pour violation de la propriété intellectuelle. Nous traiterons et examinerons rapidement les avis de violation présumée et prendrons les mesures appropriées en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur (la Digital Millennium Copyright Act, « DMCA ») et des autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou un agent de ces derniers et que vous croyez que le contenu publié sur le site porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez soumettre un avis contenant les informations suivantes à l’adresse indiquée ci-dessous (la « notification de violation ») :

        a)     Identifier précisément l’œuvre ou les œuvres protégées par des droits d’auteur qui auraient été violées (par exemple, « Mon œuvre protégée par des droits d’auteur est l’image qui apparaît à l’adresse [fournir l’emplacement où se trouve le matériel] ») ;

        b)     Identifier le contenu qui est présumé porter atteinte à l’œuvre protégée par le droit d’auteur. Vous devez fournir des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser l’élément sur le site. Vous devez fournir des captures d’écran claires des éléments présumés contrefaits à des fins d’identification uniquement. Les informations fournies doivent être aussi détaillées que possible ;

        c)      Fournir des informations suffisantes pour nous permettre de contacter directement le détenteur des droits d’auteur : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;

        d)     Si possible, fournir des informations suffisantes pour nous permettre d’avertir le contrevenant présumé (adresse électronique de préférence) ;

        e)     Inclure la déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi » ;

        f)      Inclure la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que je suis le détenteur des droits d’auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif qui aurait été violé » ; et

        g)     Inclure la signature électronique ou physique du détenteur des droits d’auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

 

Envoyer à : Registered Copyright Agent (Agent des droits d’auteur agréé)

         UNFI

         313 Iron Horse Way, Providence, Rhode Island  02908

         Adresse électronique : IPLegalTeam@unfi.com

2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

2.1 Tarification. La tarification des contenus du site est basée sur les prix en vigueur le jour de la consultation. La tarification n’est toutefois pas définitive au moment de la commande, mais elle le devient lors du traitement de la facture.

2.2 Informations sur la santé et la nutrition.Les informations sur la santé et la nutrition figurant sur le site sont fournies uniquement à titre indicatif. Elles ne sont pas destinées à remplacer un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel. Demandez toujours l’avis de votre médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié pour toute question relative à un problème médical ou à un changement de votre état de santé. Ne négligez jamais ou ne tardez jamais à demander l’avis d’un professionnel de santé en raison de ce que vous avez lu sur le site. Le site ne recommande ni n’approuve aucun test, produit, procédure, méthode, opinion ou autre information spécifique qui pourrait être mentionné sur le site. Vous vous fiez aux informations fournies par le site ou apparaissant sur celui-ci à vos propres risques. UNFI n’assume aucune responsabilité découlant d’une erreur ou d’une omission d’information ou de l’utilisation de toute information contenue sur le site. Si UNFI fournit des informations nutritionnelles sur les recettes du site web, ces informations sont basées sur les ingrédients et les techniques de cuisson indiqués dans la recette et n’incluent pas les ingrédients ou les garnitures supplémentaires. Les valeurs nutritionnelles représentées sont des moyennes composites et peuvent varier en fonction de la fraîcheur, de la variété ou des différences de préparation.

2.3 Informations sur la sécurité alimentaire. Le site peut fournir des informations sur les méthodes de manipulation et de préparation des aliments en toute sécurité. Ces informations ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas se substituer aux informations disponibles auprès de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de vos autorités sanitaires provinciales ou locales ou d’autres sources gouvernementales.

2.4 Liens et contenus de tiers. Les liens hypertextes vers des sites web ou des informations de tiers ne constituent ni n’impliquent une approbation, un parrainage ou une recommandation par UNFI du tiers, du site web du tiers ou des informations contenues sur le site web du tiers, sauf indication expresse sur le site, et peuvent être supprimés à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez que UNFI ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites web et que UNFI n’approuve ni ne garantit, et n’est pas responsable de, tout site web ou son contenu. Vous devez prendre vos propres décisions concernant vos interactions ou communications avec tout autre site web. Avant d’utiliser un site web tiers, vous devez lire ses conditions d’utilisation et ses politiques de confidentialité et vous assurer que ces modalités et politiques vous conviennent.

2.5 Offres promotionnelles. De temps à autre, le site peut fournir des informations sur les offres promotionnelles parrainées par UNFI, seul ou en collaboration avec d’autres. Il n’est pas toujours possible d’inclure tous les détails concernant ces programmes sur le site. Des informations détaillées sur ces programmes seront disponibles dans votre ou vos points de vente UNFI, et UNFI vous encourage à consulter ces informations avant de participer à tout programme promotionnel. De plus, le calendrier de ces offres promotionnelles varie et elles ne sont applicables que si elles sont en place au moment de la facturation. Les offres promotionnelles sont soumises à la législation locale et sont nulles là où elles sont interdites.

2.6 Utilisation internationale. UNFI ne fait aucune déclaration selon laquelle le contenu est applicable ou approprié pour une utilisation en dehors des États-Unis ou du Canada. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables et aux règles locales concernant la transmission de données techniques, les contenus acceptables et la conduite en ligne.

3. DROIT DE MODIFIER LE SITE, LE CONTENU ET LE SERVICE

UNFI, à sa seule discrétion, peut modifier ou interrompre tout ou en partie le site, y compris tout ou partie des services, à tout moment, sans préavis. Votre utilisation du site après une telle modification constitue votre acceptation de respecter et d’être lié par l’entente, telle que modifiée.

4. SÉCURITÉ DES DONNÉES/DROIT DE RÉSILIER L’ACCÈS

Le service est protégé par des mots de passe ou des identifiants de connexion spécifiques à l’utilisateur. Vous ne devez pas partager un utilisateur ou un mot de passe ni obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au site ou à tout autre matériel ou information protégé, par tout moyen qui ne vous a pas été intentionnellement mis à disposition par UNFI pour votre usage spécifique. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre la sécurité du site, de ne pas introduire de virus ou d’autres composants nuisibles, de ne pas rendre le site inaccessible à d’autres personnes, de ne pas fournir d’indications d’origine ou de déclarations de fait fausses ou trompeuses, et de ne pas causer de dommages au site ou au service. UNFI, agissant à sa seule discrétion, sans préavis, peut refuser à toute personne l’accès à tout ou partie du site, y compris tout ou partie du service, ou l’utilisation de tout ou partie du site ou du service, et peut résilier l’accès de toute personne à tout ou partie du site ou du service ou l’utilisation de tout ou partie de ceux-ci.

 

5. EXCLUSION DE GARANTIES

UNFI N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUELCONQUE, CONCERNANT LE SITE OU LE SERVICE. UNFI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION EN CE QUI CONCERNE LE SITE, LE SERVICE ET LE CONTENU. UNFI NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU SITE OU DU SERVICE SERONT ININTERROMPUES, OPPORTUNES, SÉCURISÉES OU EXEMPTES D’ERREURS NI QUE LES DÉFAUTS DU SITE OU DU SERVICE SERONT CORRIGÉS. UNFI NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SITE, NI QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. LE SITE ET LE SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ».

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN AUCUN CAS, UNFI NE SERA TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC I) L’UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU II) TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE OU FACILITÉE PAR LE SITE III) TOUTE RÉCLAMATION ATTRIBUABLE À DES ERREURS, OMISSIONS OU AUTRES INEXACTITUDES DU SITE ET/OU DU SERVICE IV) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU UTILISATION, DIVULGATION, OU MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL OU DONNÉE DE TITULAIRE DE CARTE V) DÉCLARATIONS OU CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LE SITE OU LE SERVICE, OU VI) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE OU AU SERVICE, MÊME SI UNFI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE OU DU SERVICE, OU DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE. EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE C’EST À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ D’UNFI EST LIMITÉE ET LES GARANTIES SONT EXCLUES DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, MAIS EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’UNFI NE DÉPASSERA 100 $ US.

 

7. INDEMNISATION

Vous comprenez et acceptez que vous êtes personnellement responsable de votre comportement sur le site. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité UNFI, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, coentrepreneurs, partenaires commerciaux, concédants de licence, membres du personnel, agents et tout tiers fournissant des informations au service contre toutes les réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, consécutifs, dommages exemplaires et indirects), ainsi que les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de ou découlant de votre utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité à utiliser le site ou le service, ou de toute violation de votre part de l’entente.

8. INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR

Le cas échéant, vous ne pouvez pas soumettre ou publier de documents sur le site si cela est illégal ou si cela viole ou enfreint les droits d’une personne ou d’une entité. Si vous soumettez ou publiez des documents sur le site, vous garantissez à UNFI que vous avez le droit légal de soumettre ou de publier ces documents et que leur soumission ou publication ne violera aucune loi ni les droits d’aucune personne ou entité. Vous ne pouvez pas soumettre ou publier sur le site des documents diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçants, harcelants, violents ou autrement répréhensibles. UNFI a le droit, mais non l’obligation, de filtrer les documents soumis ou publiés sur le site par des tiers, et de supprimer ou de modifier ces documents pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Intégralité de l’entente/Aucune renonciation. La présente entente, y compris les énoncés des travaux, les pièces jointes et les addendas, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace toutes les propositions, négociations, représentations, engagements, écrits, ententes et toutes les autres communications antérieures entre les parties concernant l’objet des présentes. La présente entente prévaudra en cas d’incohérence entre la présente entente et toute autre entente, pièce ou œuvre, bon de travail, bon de commande, énoncé des travaux (sauf disposition expresse contraire dans les présentes). Le fait pour l’une des parties de ne pas prendre de mesures ou de ne pas faire valoir un droit en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie de faire valoir ce droit à l’avenir. La renonciation par une partie à l’un de ses droits ou une violation dans un cas particulier ne sera pas interprétée comme une renonciation à ces droits ou à cette violation ou aux mêmes droits ou violations ou à des droits ou violations différents dans des cas ultérieurs.

9.2 Correction des erreurs et des inexactitudes. Le site peut contenir des erreurs typographiques ou d’autres erreurs ou inexactitudes et peut ne pas être complet ou à jour. UNFI se réserve donc le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour le site ou le service à tout moment et sans préavis. Cependant, UNFI ne garantit pas que les erreurs, inexactitudes ou omissions seront corrigées. UNFI se réserve le droit d’annuler, de résilier ou de ne pas traiter les commandes (y compris les commandes acceptées) lorsque le prix ou d’autres informations importantes sur le site sont inexacts.

9.3 Divisibilité. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de la présente entente n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

9.4 Application de la loi/Choix de la loi. Sous réserve de la loi applicable, l’interprétation et la construction de la présente entente (y compris tous les bons de commande ou énoncés des travaux), toutes les performances en vertu de la présente entente, et toutes les réclamations relatives à, ou découlant de, la présente entente ou de sa violation, qu’elles soient recevables en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une loi ou autrement, seront régies par les lois de fond de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois qui renverraient aux lois de fond d’une autre juridiction et les appliqueraient.

9.5 Relation entre les parties. Chaque partie contracte de manière indépendante et n’est ni un agent ni un partenaire de l’autre partie, et n’a pas le pouvoir de représenter ou d’engager l’autre partie sur quelque sujet que ce soit, sauf autorisation expresse dans la présente entente.

9.6 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable et exprès de UNFI. UNFI peut céder, transférer ou déléguer l’un de nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement. Toute cession ou tout transfert ou prétendue cession ou prétendu transfert en violation de la présente section est nul et non avenu. Les présentes modalités d’utilisation lient les héritiers, successeurs et ayants droit autorisés des parties aux présentes.

9.7 Règlement de différends et élection de for. Sous réserve du droit applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’entente, y compris, mais sans s’y limiter, celles découlant de ou liées à la violation, la cessation, l’applicabilité, la portée ou la validité de la présente entente (un « différend »), sera résolue par une médiation de bonne foi ou, si la médiation échoue, par un arbitrage exécutoire. Dans les soixante (60) jours suivant la demande d’arbitrage par l’une des parties, l’arbitrage exécutoire sera mené conformément aux règles convenues par les parties ou, à défaut d’entente, conformément aux règles d’arbitrage commercial les plus récentes de l’American Arbitration Association. Le lieu de l’arbitrage sera Wilmington, Delaware. Le différend sera tranché par un arbitre. Cette entente de médiation et d’arbitrage restera en vigueur malgré l’expiration, la résiliation ou la cessation de la présente entente. En ce qui concerne l’exécution de la décision finale de l’arbitre ou dans le cas où des dommages-intérêts ne constituent pas une réparation adéquate et qu’une partie doit demander une mesure injonctive, toute action ou procédure en vertu des présentes sera portée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à Wilmington, dans le Delaware, et chaque partie consent à la compétence personnelle des tribunaux d’État et fédéraux dudit comté et renonce à toute objection selon laquelle ces tribunaux ne constituent pas un forum approprié pour de telles actions ou procédures.

10. QUESTIONS OU RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Si vous avez des questions concernant l’entente ou le site ou si vous souhaitez obtenir plus d’information, veuillez contacter le service à la clientèle de UNFI par courrier ou par courriel, comme suit : au Canada, les coordonnées sont les suivantes :
Québec : 6600 boul. Thimens Saint-Laurent, QC, H4S 1S5, courriel : commandesquebec@unfi.com ; Ontario : 8755 Keele Street, Concord, ON, L4K 2N1, courriel : ordersgrcentral@unfi.com ; Colombie-Britannique : 153-12757 Vulcan Way, Richmond, C.-B.,  V6V 3C8, courriel : ordersgrwest@unfi.com. Si vous êtes aux États-Unis : courriel : Legal.Notices@UNFI.com, adresse postale pour les États-Unis : UNFI, Attn : Customer Service (Service à la clientèle), 313 Iron Horse Way, Providence, RI  02908.

Date de la dernière modification : 11 septembre 2024
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